LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Il est indispensable de bien se renseigner afin de profiter au maximum des différents dispositifs d’ accession à la propriété. Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) réglemente autant l’accession libre que l’accession aidée.

I – Laccession libre : 

Quelle différence y a-t-il entre accession libre et accession aidée ? A la différence de l’accession aidée, elle permet à tous les particuliers de devenir propriétaire, sans conditions de ressources et de prix de vente. (voir tous les dispositifs d’accession à la propriété plus bas).

Comment cela fonctionne-t-il? 
Les logements en accession dite « libre », individuels ou collectifs, concernent toute personne désireuse de devenir propriétaire pour y vivre ou investir. Votre acquisition dépendra uniquement de votre capacité de financement, votre apport et des dispositifs existants pour vous faciliter l’accession. L’accompagnement des futurs propriétaires est pour nous une priorité absolue. Vous pouvez ainsi acquérir un bien pour l’occuper ou pour investir dans l’objectif de le louer sans conditions de ressources ni pour vous ni pour votre locataire (hors dispositif fiscal spécifique).
Quels avantages financiers ? 
Pour les futurs propriétaires, de nombreuses modalités de financement sont envisageables :
Prêt à taux Zéro +, Prêt PAS, Prêt 1%. (Voir différents prêts ci-dessous)

II – Laccession aidée :

L’accession aidée, réglementée ou à prix maîtrisé, est de fait plus encadrée et la vente est soumise à des conditions de prix et de revenus. En outre, vous bénéficiez d’un logement neuf à prix réduit sur de nombreux programmes et des aides financières.
Elle s’adresse à toute personne physique respectant les critères d’éligibilité.

Voir les conditions auprès de votre conseiller TRUST Conseil & Patrimoine

  • L’accession en zone Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine)

La construction en de réhabilitation urbaine (Zone ANRU) ouvre droit à une TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 20 %) dont bénéficie directement l’acquéreur et futur propriétaire. Elle est un des leviers les plus efficaces pour accéder à la propriété. Elle concerne la vente de logements neufs à titre de résidence principale de l’acquéreur. Cette opportunité est soumise à conditions de ressources des réservataires. Chaque année, le plafond de ressources est réactualisé. Voir le tableau de plafond de ressources .

Dispositifs d' accession à la propriété | TRUST Patrimoine
  • La location-accession

Le PSLA (Prêt social location accession) ou location-accession permet à des ménages à revenus plus modestes d’accéder à la propriété grâce notamment à l’absence de frais avant la remise des clés (appels de fonds) hors des frais d’actes notariés. Après une phase locative, le locataire-accédant peut devenir propriétaire.

– Dans la phase locative, le locataire candidat à l’accession verse une redevance composée de : l’indemnité d’occupation (part locative) et d’une épargne (part acquisitive) qui contribue à l’apport personnel.

– Dans la phase d’acquisition, le locataire accédant doit lever son option pour devenir réellement propriétaire du logement. L’épargne réalisée devient apport personnel imputé sur le prix de vente. À partir de cette levée d’option, l’accédant bénéficie de l’Accession sécurisée.

Voir le tableau des plafonds de ressources du PSLA

En outre, le PSLA présente plusieurs avantages déterminants : TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, exonération de la taxe foncière d’une durée maximale de 15 ans et surtout sécurisation de l’accession grâce à des garanties exclusives.

Les différents prêts :

– L’atout supplémentaire pour devenir propriétaire :
Le PTZ+ est réservé aux primo-accédants qui souhaitent faire l’acquisition de leur premier bien immobilier au titre de résidence principale. Vous pouvez emprunter pour votre logement neuf, labellisé BBC 2005 ou répondant aux critères de la Réglementation Thermique RT 2012. Son montant varie en fonction du nombre de personnes composant le ménage, de la typologie et de la localisation du logement.

A compter du 1er janvier 2012, le PTZ+ est distribué sous conditions de ressources. Découvrir Le barème valable depuis 1er janvier 2016

– Prêt PAS (prêts à l’accession sociale)
Le tableau suivant définit les plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique : Découvrir plafonds applicables pour les offres de prêt PAS émises à partir du 1er janvier 2016.

– Prêt 1% :
L’emprunteur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, de plus de 10 salariés ou retraité depuis moins de 5 ans. Ce prêt destiné à l’acquisition d’une résidence principale est valable pour lui, son conjoint, ses ascendants ou descendants.

– PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION AIDÉE
(protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH)
Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2016 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Découvrir les plafonds ici

Pour en savoir plus :
Le site officiel de l’administration française pour connaitre tous les dispositifs d’accession à la propriété, Service-Public.fr : http://vosdroits.service-public.fr
L’agence nationale pour l’information sur le logement : http://www.anil.org/

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