LOI CENSI BOUVARD

Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012, la loi Censi Bouvard de Finances 2013 confirme la prolongation du dispositif (couramment appelé Scellier Bouvard) jusqu’au 31 décembre 2017, et cela sans autres modifications liées à ses modalités d’application.

Le montant de la réduction d’impôts de la loi Censi Bouvard

Vous cumulez des avantages :

  • La récupération de TVA,
  • Des loyers garantis par un bail commercial pendant 9 ans minimum,
  • Et une réduction d’impôt de 11% répartie sur 9 ans.

En suivant certaines conditions :

  • L’investisseur s’engage à louer le bien meublé pendant 9 années à l’exploitant de la résidence,
  • La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
  • Une réduction d’impôt s’applique dans la limite de 300 000 € d’investissement par an sur un ou plusieurs logements.

Les logements neufs concernés par le dispositif Censi Bouvard

Le dispositif fiscal Censi Bouvard concerne les résidences avec services ayant obtenu un agrément qualité « services à la personne » :

  • Les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
  • Les Résidences Étudiantes
  • Les Résidences Séniors

Nota : L’avantage fiscal peut aussi s’appliquer sur un bien immobilier achevé depuis plus de 15 ans, et faisant l’objet d’une rénovation ou d’une réhabilitation.

Le calcul de la réduction d’impôt
Cette réduction est calculée sur le prix de revient du logement neuf (prix d’acquisition hors taxes) majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière) et d’éventuels travaux.

Les autres avantages du Censi Bouvard
Comme pour le LMNP classique, vous bénéficiez de la récupération de TVA et les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

L’amortissement en Censi Bouvard

L’amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien immobilier excédant les 300 000 €.
Exemple : vous réalisez un investissement de 350 000 €, la réduction d’impôt sera calculée sur 300 000 € et les 50 000 € restants pourront être amortis.

L’info d’expert pour optimiser votre investissement Censi Bouvard

Si vous couplez votre investissement LMNP classique à un investissement Censi Bouvard, alors vous pourrez « gommer » les revenus générés par votre investissement dans le meublé pendant une longue durée tout en bénéficiant immédiatement de la réduction d’impôt.

Texte de loi

Loi de Finances pour 2013, n°2012-1509, Loi de Finances pour 2012, n°2011-1977, Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 publiée au JO du 22 avril 2009, Loi rectificative des finances pour 2009 complète le régime Loueur en Meublé Non Professionnel – LNMP – avec l’amendement Bouvard, Désormais l’investisseur peut choisir entre le régime LMNP classique (inchangé à ce jour) et le régime LMNP Censi Bouvard, Article 199 septvicies

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