LOI MALRAUX

Loi Malraux

Jusqu’à 30 % de réduction d’impôt pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé, dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD) ou dans un quartier conventionné par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

La loi Malraux a pour objectif la conservation du patrimoine.

Le principe de la loi Malraux

Les contribuables domiciliés en France investissent dans des immeubles anciens protégés à restaurer et en contrepartie, ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, en proportion des dépenses engendrées par la restauration complète de l’immeuble bâti.

A noter que selon la loi de Finances pour 2013 votée et publiée au Journal Officiel en décembre 2012, le dispositif Malraux est exclu du plafonnement des niches fiscales.

Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions tenant à la localisation de l’immeuble, aux opérations de restauration effectuées et à la date à laquelle ces opérations sont intervenues.

Les immeubles concernés par la loi Malraux

Situation de l’immeuble
Les immeubles doivent être situés :

  • 1/ Dans les secteurs sauvegardés ;
  • 2/ Dans un quartier « Ancien dégradé » ;
  • 3/ Dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;
  • 4/ Dans les Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
  • 5/ Dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

Nature de l’immeuble
L’immeuble doit être :

  • À usage d’habitation ;
  • Destiné originellement à l’habitation et réaffecté à cet usage ;
  • Affecté à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destiné à l’habitation.

Attention : La réduction d’impôt ne s’applique pas à un immeuble dont le droit de propriété est démembré.

Les dépenses éligibles à la réduction d’impôt

Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.

Pour être éligible à la réduction d’impôt, les dépenses doivent être supportées à compter de la date de délivrance du permis de construire, de la date d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31 décembre de la 3ème année.

Par conséquent, il est possible de défiscaliser pendant 4 années d’imposition maximum.

Les dépenses éligibles doivent être retenues sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux. Le montant de ces aides et subventions s’impute sur le montant des dépenses de restauration éligibles avant application du plafonnement annuel de 100 000 €.

Sont éligibles à la réduction d’impôt certaines charges foncières de droit commun et les dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble.

Les charges foncières de droit commun (liste limitative) sont :

  • Les dépenses de réparation et d’entretien ;
  • Les primes d’assurance ;
  • Les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation, excepté les frais de travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ;
  • Les dépenses d’amélioration des locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger les locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, exceptés les frais de travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ;
  • Les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues par les collectivités territoriales ;
  • Les frais de gestion.

Les charges spécifiques sont :

  • Les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration ;
  • Les dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique.

Les engagements à respecter dans le cadre de la loi Malraux

Le propriétaire (personne physique ou société) doit prendre l’engagement de louer le bien immobilier pendant une durée minimale de 9 ans.

Le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

La location ne peut en aucun cas profiter à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou à un descendant du propriétaire. Il en est de même pour l’associé de la société propriétaire de l’immeuble.

Les taux de réduction en loi Malraux
Pour les opérations engagées depuis 2012, le taux de la réduction d’impôt dépend du périmètre où se situe l’immeuble :

  • Immeubles situés dans une ZPPAUP ou une AVAP : 22 % ;
  • Immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé : 30 %.
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