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INVESTIR AVEC LA LOI PINEL

Investir en immobilier dans le cadre de la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts s’élevant jusqu’à 21% du montant de l’investissement sur une période de 12 ans. Il est possible de réaliser jusqu’a 2 investissements par an. La réduction est calculée sur le prix de revient de l’investissement dans la limite de 300 000 euros par an et d’un prix d’achat plafonné à 5500 euros de mètres carré. TRUST conseil et Patrimoine vous accompagne tout au long de votre projet.

LE PRINCIPE : 

Le dispositif Loi Pinel s’applique aux logements neufs achetés depuis le premier septembre 2014. Elle permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21% si l’engagement de location porte sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôts peut s’élever jusqu’à 63 000 euros.  Le bénéfice de cette réduction d’impôts est soumis aux respect de certaines conditions. Ce dispositif  est applicable pour toutes acquisitions effectuées avant le 31 décembre 2021.

LES CONDITIONS :

  • 2 acquisitions possibles par année civile
  • Le logement devra être mis en location pour une durée minimale de 6,9 ou 12 ans.
  • Le loyer appliqué ainsi que les ressources des locataires font l’objet d’un plafonnement définis dans le décret n0 2012-1532 du 29-12 2012.
  • Le logement doit répondre aux réglementations thermiques en vigueur et doit être situé dans une zone tendue (A, Abis, B1,B2).
  • Le montant total de l’investissement est limité à 300 000 euros.

LES AVANTAGES :

  • Un complément de revenus grâce aux loyers et aux gains d’impôts.
  • Pas d’obligation d’apport personnel.
  • Possibilité de louer son bien à un ascendant ou un descendant (voir conditions en agence)
  • Le propriétaire du logement bénéficie d’une assurance décès qui protégera sa famille.

PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES

Simulation Loi Pinel pour Investissement Locatif | TRUST Patrimoine

LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ENTRAÎNE LA PERTE DU BÉNÉFICE DES INCITATIONS FISCALES. L’ATTENTION DE L’ACQUÉREUR EST ATTIRÉE SUR LES RISQUES AFFÉRENTS À UN INVESTISSEMENT LOCATIF (EX. : NON-RESPECT DES CONDITIONS D’OCTROI DE L’INCITATION FISCALE, Y COMPRIS DES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION, ABSENCE DE LOCATAIRE, LOYERS IMPAYÉS) SUSCEPTIBLES D’ENTRAÎNER LA PERTE DU BÉNÉFICE DES INCITATIONS FISCALES ET/OU LA REMISE EN CAUSE DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE L’INVESTISSEMENT. LE BÉNÉFICE DE CETTE INCITATION FISCALE ENTRE DANS LE CALCUL DU PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX PRÉVU À L’ARTICLE 200-0 A DU CGI.

* Le dispositif dit LOI PINEL résulte de l’article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des
Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 10 septembre 2014 et le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence
devant faire l’objet d’une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012 destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés.

Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12 % si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18 % si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit a une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d’acquisition dans la limite d’un montant de 300 000 € et dans la limite d’un prix de 5 500 €/m2. L’éligibilité au dispositif de réduction 17 d’impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants.

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